Arrêté du 3 mars 2025 fixant 4 nouveaux modèles d’avis, d’attestations et de propositions de mesures d’aménagement de poste

preveno porte à votre connaissance l’Arrêté du 3 mars 2025  qui vient modifier l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.

Pour rappel, c’est dans les suites de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’application qu’il y a eu d’importantes évolutions au sein de l’équipe pluridisciplinaire, impactant les différents modèles d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste. En effet, notamment du fait des délégations faites aux infirmiers de santé au travail, de la création des visites de mi-carrière ou des visites post-exposition, de l’introduction de la télésanté au travail, de l’instauration des médecins praticiens correspondants, la mise à jour des documents remis au salarié à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé, était attendue et nécessaire.

Ce nouvel arrêté propose donc ainsi les 4 nouveaux modèles pour :

• l’attestation de suivi individuel de l’état de santé
• l’avis d’aptitude
• l’avis d’inaptitude
• les propositions de mesures individuelles relatives au poste de travail ou au temps de travail.

Son entrée en application est prévue au 1er juillet 2025.

Sur les différents modèles tels qu’issus de l’arrêté du 3 mars 2025 précité, on relèvera les principales modifications suivantes :

S’agissant des informations portant sur le salarié, apparaissent les mentions suivantes :

• Le sexe
• Le numéro de matricule INS (NIR ou NIA)
• Datamatrix INS
• Le lieu de naissance (code INSEE)

S’agissant des informations portant sur le poste de travail, des mentions sont ajoutées permettant de savoir précisément si le poste a fait l’objet de mesures individuelles. L’intitulé du poste est par ailleurs désormais à préciser.

S’agissant du professionnel de santé, figure désormais expressément la qualité du professionnel, le mail et son numéro de téléphone professionnels.

Enfin, désormais, en dehors de l’attestation de suivi, pour les autres documents, le salarié doit reconnaître les avoir bien reçus et apposer ainsi sa signature dessus pour le confirmer.