IMPORTANT ! Décret relatif au suivi individuel, à l’autorisation de conduite et aux habilitations.

preveno porte à votre connaissance le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 (publié au Journal Officiel ce samedi 18 avril 2025) relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du Code du travail.

Que précise ce décret ?

Ce décret met un terme au Suivi Individuel Renforcé (SIR) pour les travailleurs affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite d’engins ou une habilitation électrique.

En lieu et place, pour toute obtention de l’autorisation de conduite ou de cette habilitation électrique par un travailleur, le Médecin du Travail aura à délivrer une attestation justifiant de l’absence de contre-indications médicales.

Les travailleurs affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite d’engins ou une habilitation électrique ne feront plus l’objet  d’une visite renforcée (SIR) mais disposeront d’une attestation.

À propos de cette attestation :

• Un prochain arrêté viendra définir son modèle,
• Sa validité est de 5 ans,
• Elle est transmise au travailleur à l’issue de la visite,
• Elle est présentée par le travailleur à l’employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité.
• Une copie est conservée dans le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST).

Le refus de délivrance de cette attestation peut être contesté par le salarié ou l’employeur auprès du Conseil des prud’hommes et selon les dispositions du L 4624-7 du Code du travail.

D’autre part, l’article 2 de ce décret vient à préciser que tout avis d’aptitude, délivré avant le 1^er octobre 2025 par le Médecin du Travail dans le cadre du SIR pour une autorisation de conduite ou l’habilitation électrique, vaut attestation d’absence de contre-indications médicales pour une durée de 5 ans au moment de son émission initiale.

Quand ? 

Sa date d’entrée en vigueur est le 1er octobre 2025.

Mais concrètement, qu’est-ce qui change pour vous, depuis votre Espace Adhérent ?

Découvrez cela en cliquant ici ! 👇